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Nous militons pour une écologie citoyenne et indépendante, sur bases scientifiques, dans votre intérêt (contre les gaspillages) et dans celui de nos-vos enfants (générations futures). Ceci dans le respect des lois en vigueur dans notre pays, pour un environnement sain et agréable, hors de tous pouvoirs religieux et/ou politiques. Ceci pour permettre aux générations futures de vivre en bonne santé sur une planète préservée des pollutions. Nous n'affirmons rien sans preuves ou références à des publications dont nous détenons les copies ou les originaux. Nous vous proposons de télécharger diverses chartes (voir section Téléchargements)
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Préfets : le rôle des Préfets

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Le mois de février 2017 a été marqué par la sortie le 8 février dernier du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour régionale des comptes du Languedoc-Roussillon sur l'usine de traitement des ordures ménagères de Montpellier-métropole (Amétyst) est accablant. Une gabegie de fonds publics où l'argent du contribuable, le vôtre, est jeté dans un puits apparemment sans fond d'une usine totalement dévoyée et inefficace.

Qui contrôle qui ?

L’Etat exerce, en principe, un contrôle sur les collectivités territoriales, contrôle visant à faire respecter la légalité des actes et à préserver l’intérêt national. Ce contrôle s’exerce sur les élus locaux pris individuellement ou sur les assemblées délibérantes. Le contrôle sur les actes des collectivités territoriales a été profondément modifié par les lois du 2 mars 1982 et du 22 juillet 1982. Les contrôles sur les actes sont :

Ø      le contrôle administratif,

Ø      le contrôle financier,

Ø      la tutelle administrative.

A la suite des lois précitées, le contrôle ne s’exerce plus qu’à priori. Ce qui signifie qu’une certaine confiance est faite aux élus et à leurs assemblées. Mais il y a un contrôle à posteriori.

Ce sont les Préfets qui sont chargés, de par leurs services, de ces contrôles. Le Préfet dispose à cet effet des services déconcentrés des ministères de l’Etat central. Les Préfets de départements exercent leur contrôle sur les communes et les départements ainsi que sur les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale ou intercommunalités : communautés de communes, agglomérations et métropoles), les Préfets de région sur les régions et leurs établissements publics. La métropole de Montpellier est donc soumise au contrôle à posteriori, les chambres régionales des comptes, en liaison avec le Préfet, sont chargées du contrôle budgétaire des collectivités du ressort administratif du Préfet[1].

La libre administration reconnue aux collectivités territoriales est un principe fort présent dans la Constitution, principe de rang constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a fixé des limites majeures. Les collectivités ne peuvent pas faire n’importe quoi au prétexte qu’une assemblée territoriale délibérante a voté. Les actes des collectivités peuvent être déférées à l’autorité judiciaire par le Préfet, il en a le droit et le devoir. C’est l’article 72 de la Constitution qui le dit sous la dénomination de « contrôle de légalité ». C’est une mission constitutionnelle dévolue au représentant de l’état. C’est une prérogative de l’état. Les prérogatives de l’état ne peuvent être ni restreintes ni privées d’effet, même temporairement. La finalité du contrôle est par conséquent d’assurer le respect de la loi par les collectivités territoriales, dans un état unitaire et non un état fédéral.

Si la réforme de 1982 confère aux décisions des collectivités un caractère exécutoire immédiat de plein droit dés sa publication, le représentant de l’état doit en apprécier la légalité. L’accusé de réception du représentant de l’état ne constitue pas une condition du caractère exécutoire des actes. Il y a donc un contrepoids, un contre-pouvoir du Préfet qui peut faire intervenir le juge administratif ou financier pour aboutir à l’annulation d’un acte. En particulier, le préfet est tenu de saisir la chambre régionale de la Cour des comptes (CRCC) dès lors que ses services constatent une irrégularité d’ordre budgétaire. La Cour émet des avis sur les conditions de mise en œuvre des budgets. Mais le pouvoir des CRCC n’est pas juridictionnel mais administratif. Il n’en demeure pas moins que dans le cas de recours devant le Conseil d’état, les actes des préfets on fait, jusqu’à présent, l’objet de décisions favorables. La circulaire du Ministère de l’intérieur du 29 juillet 1993 vise à donner une impulsion nouvelle au contrôle préfectoral et au déférés de ces derniers. Ce contrôle doit être exercé sans faille et de manière systématique « en vue du respect de l’état de droit. ».

La question qui se pose est le cas où il y a découverte de graves délit supposés de favoritisme dans l’instruction d’un ou plusieurs marchés publics ou dans l’exécution de contrats, de DSP, comme celui que la CRCC souligne dans son rapport. Que se passe-t-il donc ? Qui saisit les juridictions répressives des délits ? Le préfet a reçu le rapport de la CRCC. Il l’a lu comme nous. Notre conseil juridique souligne que les pages 369 à 371 seraient révélatrices d’un supposé délit de favoritisme dont Novergie pourrait être le receleur ?

Il existe dans notre pays le Service central de prévention de la Corruption. ce service (S.C.P.C.) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n° 93-232 du 22 février 1993. Ses fonctions ne sont pas d’investigation (pas de pouvoir d’enquête) mais de centralisation et exploitation des informations permettant d’avoir connaissance de l’ensemble du phénomène de la corruption en France, avec pouvoir de transmission aux procureurs de la République des éléments découverts afin de poursuites pénales éventuelles. Il peut être saisi par différentes autorités publiques (politiques, administratives ou judiciaires pour consultation ou avis sur telle ou telle situation ou enquête en cours) et mène des opérations de sensibilisation et de formation tant auprès des grandes écoles ou universités que des organisations professionnelles ou des entreprises publiques et privées.

Sur la démocratie participative et la démocratie de proximité

La parole est aux associations citoyennes indépendantes et apolitiques : les lanceurs d’alerte. C’est à ce titre que nous agissons ! Nous pouvons saisir le défenseur des droits mais nous avons choisi, d’abord de rencontre le représentant de l’état : le Préfet. Il a le pouvoir d’agir et de saisir les autorités judiciaires à travers le SCPC. Nous attendons d’être reçus, nous l’avons saisi comme membres du Collectif Inter-Associations citoyennes des Déchets, de l’Environnement et de la Santé.[2]


[1] Ici, c’est la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales (DRCL).

[2] ODAM et riverains de Garosud sont membres fondateurs du « Groupement d’associations loi de 1901 » intitulé « CIDES34 » (Préf. Hérault n° W34 3020 648, JO n° 1 01/01/2017)


Date de création : 03/04/2019 ! 14:44
Catégorie : - Lois et réglements
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Editorial

Editorial

11 avril 2019

Nous avons récupèré presque tout notre ancien site et profité pour réorganiser nos publications. Nous sommes de nouveau opérationnels et nous sauvegardons nos données régulièrement.

Plusieurs articles seront consacrés au bio-gaz produit par la méthanisation des déchets.

4 avril 2019

Conférence de presse à La Carmagnole au sujet de l'amènagement du quartier « Cambacérès » à Montpellier. Consultez nos nouvelles,  Cliquez sur ce lien. Consultez notre blog, cliquez sur ce lien. Lisez aussi notre article sur le futur quartier de La Mogère.

Notre outil re-fonctionne, bien affûté pour vous informer. Nous allons essayer de reconstruire nos infos de fin 2018-début 2019.

3 avril 2019

Nous ne faisons pas plaisir à ceux qui prennent des libertés avec les lois de protection de l'Environnement et pratiquent la gabegie des fonds publics. Notre site a été piraté et nous sommes en train de le reconstruire et de le restructurer.

Veuillez ouvrir notre rubrique Annonces pour avoir les dernières nouvelles utilisez le menu horizontal. Soyez curieux, cliquez sur les liens.

Devenez des anti-Mottainai !

C'est du japonais ! Les japonais trient et recyclent.

10 mars 2018

L'ODAM a tenu son Assemblée générale. Les affaires repartent, après validation des rapports moraux et financiers et du rapport d'orientation sur deux piste prioritaires (Maéra et Amétyst), une piste hyper-prioritaire avec la participation du Plan Régional de Prévention des Déchets (PRPGND, nous étions à la Grande Motte le 7 janvier avec une délégation du CIDES34). Deux autres pistes ont retenu notre attention en collaboration avec le CIDES34 :la décharge (ISDND de Castries) et l'incinérateur de Lunel (UIFOM, réputée de production énergétique).

2 février 2018

Nous avons pris connaissance du numéro spécial biodéchets / TMB de « Déchets Info » n° 130 du 24 janvier 2018. Ce mensuel pose le problème de fond et donne accès à un certain nombre de documents dont la Foire aux Questions du Ministère de l'Environnement dont nous donnons des extraits sur notre site (un document public). Le débat est ouvert sur l'usine de TMB-méthanisation « Amétyst » contre laquelle se retourne la Loi de Transition Enégétique et de Croissance Verte (LTECV).

6 janvier 2018

Nous annonçons que l'Assemblée générale de l'ODAM se tiendra le 3 février 2018. Lisez la nouvelle en cliquant sur ce lien.

1er Janvier 2018

Meilleurs voeux à tous, bonne et heureuse année 2018. Que souhaiter de particulier quand on est un observatoire animé par des bénévoles et qui ont le souci du bon emploi des fonds publics ? Et bien, une baisse de la pression fiscale, surtout avec un meilleur emploi des dits fonds. La Taxe d'habitation va être progressivement supprimée et l'Etat va reprendre le contrôle progressif des dépensocrates locaux. Comment le Président "En marche" de la République va serrer le kiki budgétaire du Président "En marche" de Montpellier-Métropole ? Lizez ce qui suit.

Nous venons d'exhumer le projet MoCO-Montpellier-Culture. Un Grand Prpjet Inutile (GPI). Cliquez sur ce lien pour aller lire notre article.

27 décembre 2017

La revue mensuelle National Geographic parle de recyclage des déchets à 80%. Rassurez-vous, ce n'est pas à Montpellier mais à San-Francisco (Californie, USA). Cliquez sur ce lein pour lire l'article de l'ODAM.

23 décembre 2017

A tout ceux qui les présentes liront, salut, joyeux Noël et Bonne fin d'année.

L'ODAM vous offre de la lecture. Cliquez sur ce lien pour lire le CR de la visite chez le Préfet d'une délégation du CIDES34 ou l'ODAM était représenté.

A quand la fermeture d'Amétyst et sa reconversion ?.

11 novembre 2017

Le combat de l'ODAM et du CIDES34, pour une politique vertueuse des déchets, CONTINUE. Lisez le Petit Journal de Lattes..

Et vous ? Allez vous continuer à vous faire plumer avec une Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères la plus élevée de France ? Pour un service qui ne donne pas satisfaction ?

Un salon de l'Écologie à l'Université de Montpellier : la relève des futurs écologues est assurée !

25 octobre 2017

Le PPRI de Palavas-Pérols : cliquez ce lien.

16 octobre 2017

Interdiction de mélanger des déchets triés :  le déchet n° 2016-288 du 10 mars 2016, atricle 4 fait référence à l'article R 543-226 de la section 13 du chapitre III du titre V du code de l'environnement où il est inséré les articles D 543-226-1 et D 543-224-2 dont nous résumons la teneur « Il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri. » Nous interpellons Monsieur le Préfet représentant du Gouvernement pour faire respecter le code de l'environnement, opération dénoncée dans le quotidien Midi-Libre du 15 octobre 2017 page 4. Le délégataire de Montpellier-Méditérrannée-Métropole, la société exploitante d'Amétyst est soupçonné et accusé de faire un tel mélange ! Dura lex, sed lex !

11 octobre 2017

San Franciso vient à Montpellier, à la Foire. Un beau stand mais où rien n'évoque le fait que San Francisco a lancé en 2003 le pari du « Zero waste » (objectif zero déchets) alors que Montpellier persiste et signe sur le TMB, OCREAL et la décharge de Castries. La presse locale ignore-t-elle la foire et cette lacune ?

22 septembre 2017

Le site ODAM fonctionne maitenant avec GuppY version 5 comme moteur. Lisez attentivement les différentes boites.

4 septembre 2017.

L'ODAM reprend ses activités. Le look et la version du site vont changer. A suivre ...

1er juillet 2017

Une Commission de suivi de site concernant l'usine Amétyst s'est tenu le 20 juin 2017 appuyée ar une manifestation des associations memebres du CIDES-34 devant l'usine. Lisez notre article sur les CSS.

18 mai 2017 :

Nous saluons l'arrivée de Nicolas HULOT comme Ministre d'état de la Transition Ecologique et de la Solidarité. Nous lui souhaitons pleine et entière réussite dans l'application des lois qui protègent l'Environnement et notre Santé. Nous espèrons que les futures lois de moralisation de la vie publique éviteront à l'avenir des rapports de la cour des comptes comme celui du 8 février 2017 'voir ci-dessous)

8 février 2017 : le rapport de la Cour régionale des Comptes Occitanie vient d'être publié. Lisez-le sur le site de la Cour Nationale de la Cour et des Cours régionales. Le rapport est téléchargeable. Consultez le site et bonne lecture.Il y a 41 pages qui confirment que l'ODAM, l'Association des Contribuables de l'Hérault, les Riverains de l'Usine, etc. n'avaient cessé de dénoncer tout au long des 15 années d'opposition à ce projet démentiel. La solution existe, c'est « Zéro déchet zéro gaspillage », c'est à dire un tri à la source, séparatif et le recyclage des matières séparées des biodéchets.

Nous réagissons au rapport de la Cour des comptes : lisez notre point de vue. Qui doit maintenant agir ? Qui doit sanctionner la gabegie des fonds publics ?Qui doit maintenant agir ? Qui doit sanctionner la gabegie des fonds publics ? Le Préfet représente l'Etat. Quel est son rôle ? Lisez notre synthèse de différents sites sur ce que doit faire le représentant de l'Etat.

Le secrétaire associatif de l'ODAM, Jacky Chanton, a visité le 10 janvier 2017 l'usine de TMB-Méthanisation Amétyst. Lisez son compte-rendu citoyen de visite. Cliquez sur ce lien.

Nous avons lu le rapport de la Cour des Comptes, des crayons de couleur à la main et nous nous somme adressés au Premier Président de la Cour. Lisez un de nos commentaires. Cliquez sur ce lien.

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