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II.16. A partir de quelle échéance ces dispositions sont-elles applicables ?

Réponse : ces questions/réponses illustrent l’application de l’article 4 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; ces dispositions sont donc applicables à la date d’entrée en vigueur du décret, à savoir le 1er juillet 2016.

D'après :

Questions/réponses sur les mélanges de biodéchets

 Décembre 2017

Direction Générale de la Prévention des Risques


Date de création : 05/04/2019 ¤ 08:45
Dernière modification : 05/04/2019 ¤ 08:45
Catégorie : Processus industriel
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