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II.12. Quel impact pour les producteurs de biodéchets ?

Réponse : les biodéchets emballés peuvent continuer d’être collectés en l’état ou en mélange avec des biodéchets non emballés chez un même producteur (même établissement), comme le prévoit le décret dit « gros producteurs » n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets.

D'après :

Questions/réponses sur les mélanges de biodéchets

Décembre 2017

Direction Générale de la Prévention des Risques


Date de création : 05/04/2019 ¤ 10:57
Dernière modification : 05/04/2019 ¤ 10:57
Catégorie : Mélange de déchets
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