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CSS : Commissions de suivi de site ex CLIS

Les Commissions locales d'information et suivi (CLIS) sont des structures d'information et de concertation obligatoires pour certaines Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Le code de l'environnement définit les ICPE comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Récemment, les CLIS sont devenues des CLIC puis des Commissions de Suivi de Sites (CSS) par décret n°2012-189 du 7 février 2012

1 - CSS de l'usine de traitement de déchets Amétyst

L'usine de traitement de déchets baptisée «AMETYST», propriété de la collectivité Montpellier-Métropole est dotée d'une CSS qui vient d'être renouvelée par Arrêté n° 2018-I-269 du 26 mars 2018.

« Le Code de l'Environnement (article L.125-2) définit un droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. ».

En examinant la composition de la Commission, on constate que l'administration se taille la part du lion et que l'esprit de la loi  est loin d'être respecté.

Personnalités qualifiées

Le Préfet peut nommer des personnalités qualifiées, il n'y en a aucune.

Collège « riverains d'installations classées ...»

Le «Collège de riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée» est une mauvaise dénomination  Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 n'est pas respecté sur la forme et la lettre. Le décret parle de riverains ou d'associations de protection de l'environnement. L'association des Riverains de la ZAC de Garosud est une association de riverains mais elle défend aussi l'environnement.

Collège Associations de défense de l'Environnement

Je note aussi que

2 - Commission de suivi de site de l'ISDND Castries-GSM

Ce qui a été dit pour l'ICPE Amétyst vaut aussi pour l'ISDND Carrière GSM de Castries. Les associations qui proposent des solutions vertueuses depuis plus de 10 ans ne peuvent s'exprimer. Les solutions vicieuses et irrespectueuses de l'environnement semblent faire l'objet de la mansuétude préfectorale qui va à l'encontre des solutions vertueuses. 

Alors ? Quelle conclusion ?


Date de création : 06/04/2019 ¤ 15:59
Dernière modification : 06/04/2019 ¤ 15:59
Catégorie : Adminstration de l'état
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