Observatoire des Déchets et de l'Environnement de Montpellier

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CSS :réglementation et lois

Les Commissions locales d'information et suivi (CLIS) sont des structures d'information et de concertation obligatoires pour certaines Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Le code de l'environnement définit les ICPE comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Récemment, les CLIS sont devenues des CLIC puis des Commissions de Suivi de Sites (CSS) par décret n°2012-189 du 7 février 2012

CSS de l'usine de traitement de déchets Amétyst

L'usine de traitement de déchets baptisée «AMETYST», propriété de la collectivité Montpellier-Métropole est dotée d'une CSS qui vient d'être renouvelée par Arrêté n° 2018-I-269 du 26 mars 2018.

« Le Code de l'Environnement (article L.125-2) définit un droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. ».

En examinant la composition de la Commission, on constate que l'administration se taille la part du lion et que l'esprit de la loi  est loin d'être respecté.

Personnalités qualifiées

Le Préfet peut nommer des personnalités qualifiées, il n'y en a aucune. Pourquoi ? Il n'en manque pas dans les associations se réclamant de la citoyenneté et de la défense de l'environnement.

Collège « riverains d'installations classées ...»

Le «Collège de riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée» est une mauvaise dénomination  Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 n'est pas respecté sur la forme et la lettre. Le décret parle de riverains ou d'associations de protection de l'environnement. L'association des Riverains de la ZAC de Garosud est une association de riverains mais elle défend aussi l'environnement.

Collège Associations de défense de l'Environnement

Je note aussi que

Alors ? Quelle conclusion ?

On peut passer au crible les autres CSS qui concernent des IDPE qui traitent des déchets ménagers et autres déchets.

Raymond GIMILIO
Président de l'ODAM
Conseiller administrateur du CIDES34
Ingénieur de recherches (ER) du CNRS
Docteur en sciences biologiques mention Écologie
Ancien chargé de mission HN au Ministères chargés de l'Environnement (1972-1996)


Date de création : 08/04/2019 ! 07:55
Dernière modification : 08/04/2019 ! 07:55
Catégorie : Citoyenneté
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