Les lois sont-elles respectées ?

Cet article écrit en 2014 est touours d’actualité.

Depuis plusieurs années, l’ODAM et les associations, qui luttent au sein du Collectif Inter-Associatif des Déchets de l’Hérault (maintenant Collectif Inter-Associations Citoyennes des Déchets, de l’Environnement et de la Santé), dénoncent le non-respect des lois par ceux qui sont chargés de les appliquer.

La loi la plus couramment bafouée est la Charte de l’Environnement, « LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697) ». Il existe dans notre pays « Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) est une commission administrative à caractère consultatif, missionnée pour donner au ministre chargé de la protection de la nature, qui en assume la présidence, son avis sur les moyens propres à préserver et à restaurer la diversité de la faune et de la flore sauvage et des habitats naturels. ».

Quand l’état et/ou une collectivité territoriale décide(nt) d’un aménagement de son territoire, comme l’a fait le Conseil général du Tarn, le « décideur » essaie de faire déclarer son projet d’aménagement « d’utilité publique » : il entame une « DUP ». Une enquête est menée en vue de la consultation populaire menée par des commissaires enquêteurs. L’enquête publique, quand elle permet un débat argumenté et éclairé, est considérée comme l’un des moyens de la démocratie participative. Mais l’une des principales critiques faites à la procédure de DUP est qu’elle arrive en fin de processus, souvent alors que la décision est considérée comme déjà prise. Des opposants à des projets ont accusé les préfectures de « saucissonner » les enquêtes, empêchant d’avoir une vision globale du projet, voire de fournir des données trompeuses. À la suite des critiques sur les limites de cette procédure, une loi dite « loi Barnier » a mis en place une procédure de débat public en créant la Commission nationale du débat public (CNDP) pour les grandes infrastructures. Environ 70 débats ont été organisés depuis !

Le cas du projet du barrage de Sivens (Tarn) est révélateur des embrouilles de ceux qui passent en force et se moquent de la loi et des avis des DUP. A Sivens, l’historique est révélateur. En novembre 2012, une enquête publique est réalisée qui émet un avis favorable mais subordonne cet avis favorable à l’avis des scientifiques concernant les enjeux écologiques du site. En décembre 2013, le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) émet un avis défavorable au projet. En avril et septembre 2013, le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) exprime deux avis négatifs. Toutefois, ces deux instances n’ayant qu’un rôle consultatif, le 3 octobre 2013, le projet du barrage est déclaré d’intérêt général par la préfecture du Tarn. La Préfecture a fait son deuil des articles de la Charte de l’Environnement et des avis des deux instances « consultatives ». Le Conseil général, fort de ses moyens financiers, fait front aux recours en justice. La violence s’installe à partir de 2013 avec la contestation populaire, laquelle ira crescendo jusqu’à la mort d’un manifestant qui aurait reçu une grenade offensive (dans la nuit du 25 au 26 octobre). Qui décide, qui conseille le Préfet ? Celui-ci dispose des services déconcentrés de l’état (Directeur régionaux et départementaux nommés par les Ministres) : il s’adresse à eux et signe les arrêtés qui lui sont proposés. Mais il a passé outre, avec ses « conseillers », à l’avis du CRSPN, organisme scientifique placé auprès de lui, de par la loi. Dans la mesure où il n’y a pas eu le moindre respect de la démocratie participative, l’appel à la force publique est contestable. Des militaires (gendarmes) ont été utilisés pour imposer une décision funeste, à coup de grenades lacrymogènes et offensives ; certains ont été blessés, parfois grièvement ! Réponse lamentable !

Nous savons dans notre région, département, agglomération et commune, comment sont traités les établissements Classés pour la Protection de l’Environnement que nous ne cessons de dénoncer, notamment ceux relatifs au traitement des ordures ménagères (incinérateurs, usines de TMB dites de méthanisation, décharges dites ISDND, STEP, etc.). Nous n’avons jamais eu recours à la violence dans la rue et n’avons jamais cassé quoi que ce soit, nous contentant depuis 10 ans (déjà) de réclamer l’application des lois et de proposer des solutions raisonnables et écologiques. Comme Sisyphe, nous continuerons à rouler notre rocher contre la pente. Une question : pourquoi le CNPN, les CRSPN et assimilés, la Charte de l’Environnement de notre constitution ?

Notre constitution, par la Charte, « PROCLAMME :

Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. » !

Est-ce cause toujours, tu m’intéresse ? Est-ce là le concept de démocratie participative ? Un alibi ? Nous espèrons que non. Mais 10 années de non-dialogue local nous rendent dubitatifs. A quoi a servi le Grenelle de l’Environnement ? Nous en appelons à Madame la Ministre de l’Environnement.

Raymond GIMILIO
Président de l’ODAM-OIEDAM
Docteur en Biologie végétale option Ecologie
Chevalier du Mérite Agricole

Rappelons l’existence d’un Conseil National du Débat Public.

Le Lanceur d’alerte