Le mois de février 2017 a été marqué par la sortie le 8 février dernier du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour régionale des comptes du Languedoc-Roussillon sur l’usine de traitement des ordures ménagères de Montpellier-métropole (Amétyst) est accablant. Une gabegie de fonds publics où l’argent du contribuable, le vôtre, est jeté dans un puits apparemment sans fond d’une usine totalement dévoyée et inefficace.
Qui contrôle qui ?
L’Etat exerce, en principe, un contrôle sur les collectivités territoriales, contrôle visant à faire respecter la légalité des actes et à préserver l’intérêt national. Ce contrôle s’exerce sur les élus locaux pris individuellement ou sur les assemblées délibérantes. Le contrôle sur les actes des collectivités territoriales a été profondément modifié par les lois du 2 mars 1982 et du 22 juillet 1982. Les contrôles sur les actes sont :
le contrôle administratif,
le contrôle financier,
la tutelle administrative.
A la suite des lois précitées, le contrôle ne s’exerce plus qu’à priori. Ce qui signifie qu’une certaine confiance est faite aux élus et à leurs assemblées. Mais il y a un contrôle à posteriori.
Ce sont les Préfets qui sont chargés, de par leurs services, de ces contrôles. Le Préfet dispose à cet effet des services déconcentrés des ministères de l’Etat central. Les Préfets de départements exercent leur contrôle sur les communes et les départements ainsi que sur les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale ou intercommunalités : communautés de communes, agglomérations et métropoles), les Préfets de région sur les régions et leurs établissements publics. La métropole de Montpellier est donc soumise au contrôle à posteriori, les chambres régionales des comptes, en liaison avec le Préfet, sont chargées du contrôle budgétaire des collectivités du ressort administratif du Préfet[1].
La libre administration reconnue aux collectivités territoriales est un principe fort présent dans la Constitution, principe de rang constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a fixé des limites majeures. Les collectivités ne peuvent pas faire n’importe quoi au prétexte qu’une assemblée territoriale délibérante a voté. Les actes des collectivités peuvent être déférées à l’autorité judiciaire par le Préfet, il en a le droit et le devoir. C’est l’article 72 de la Constitution qui le dit sous la dénomination de « contrôle de légalité ». C’est une mission constitutionnelle dévolue au représentant de l’état. C’est une prérogative de l’état. Les prérogatives de l’état ne peuvent être ni restreintes ni privées d’effet, même temporairement. La finalité du contrôle est par conséquent d’assurer le respect de la loi par les collectivités territoriales, dans un état unitaire et non un état fédéral.
Si la réforme de 1982 confère aux décisions des collectivités un caractère exécutoire immédiat de plein droit dés sa publication, le représentant de l’état doit en apprécier la légalité. L’accusé de réception du représentant de l’état ne constitue pas une condition du caractère exécutoire des actes. Il y a donc un contrepoids, un contre-pouvoir du Préfet qui peut faire intervenir le juge administratif ou financier pour aboutir à l’annulation d’un acte. En particulier, le préfet est tenu de saisir la chambre régionale de la Cour des comptes (CRCC) dès lors que ses services constatent une irrégularité d’ordre budgétaire. La Cour émet des avis sur les conditions de mise en œuvre des budgets. Mais le pouvoir des CRCC n’est pas juridictionnel mais administratif. Il n’en demeure pas moins que dans le cas de recours devant le Conseil d’état, les actes des préfets on fait, jusqu’à présent, l’objet de décisions favorables. La circulaire du Ministère de l’intérieur du 29 juillet 1993 vise à donner une impulsion nouvelle au contrôle préfectoral et au déférés de ces derniers. Ce contrôle doit être exercé sans faille et de manière systématique « en vue du respect de l’état de droit. ».
La question qui se pose est le cas où il y a découverte de graves délit supposés de favoritisme dans l’instruction d’un ou plusieurs marchés publics ou dans l’exécution de contrats, de DSP, comme celui que la CRCC souligne dans son rapport. Que se passe-t-il donc ? Qui saisit les juridictions répressives des délits ? Le préfet a reçu le rapport de la CRCC. Il l’a lu comme nous. Notre conseil juridique souligne que les pages 369 à 371 seraient révélatrices d’un supposé délit de favoritisme dont Novergie pourrait être le receleur ?
Il existe dans notre pays le Service central de prévention de la Corruption. ce service (S.C.P.C.) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret n° 93-232 du 22 février 1993. Ses fonctions ne sont pas d’investigation (pas de pouvoir d’enquête) mais de centralisation et exploitation des informations permettant d’avoir connaissance de l’ensemble du phénomène de la corruption en France, avec pouvoir de transmission aux procureurs de la République des éléments découverts afin de poursuites pénales éventuelles. Il peut être saisi par différentes autorités publiques (politiques, administratives ou judiciaires pour consultation ou avis sur telle ou telle situation ou enquête en cours) et mène des opérations de sensibilisation et de formation tant auprès des grandes écoles ou universités que des organisations professionnelles ou des entreprises publiques et privées.
La parole est aux associations citoyennes indépendantes et apolitiques : les lanceurs d’alerte. C’est à ce titre que nous agissons ! Nous pouvons saisir le défenseur des droits mais nous avons choisi, d’abord de rencontre le représentant de l’état : le Préfet. Il a le pouvoir d’agir et de saisir les autorités judiciaires à travers le SCPC. Nous attendons d’être reçus, nous l’avons saisi comme membres du Collectif Inter-Associations citoyennes des Déchets, de l’Environnement et de la Santé.[2]
Raymond GIMILIO Président de l’ODAM Conseiller du Quartier « Montpellier Centre »
[1] Ici, c’est la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales (DRCL).
[2] ODAM et Riverains de Garosud sont membres fondateurs du « Groupement d’associations loi de 1901 » intitulé « CIDES34 » (Préf. Hérault n° W34 3020 648, JO n° 1 01/01/2017)
Le président
Raymond GIMILIO
L’économie circulaire et notre situation locale à MMM
Bien de nos concitoyens ont oublié le Grenelle de l’Environnement et ses conclusions. Nous (l’ODAM et ses amis) avions organisé des assises puis participé. Nous avions écouté, nous avions été envoyés !
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L’Économie circulaire est un concept qui s’oppose à celui de l’Économie linéaire. L’économie linéaire est basée sur l’hypothèse fausse que les ressources naturelles sont inépuisables. La prise de conscience de plus en plus forte amène nos dirigeants à revoir leur position vis-à-vis de l’écologie, science longtemps niée et combattue, mal connue des responsables politiques.Nous allons vers une raréfaction dramatique de certaines ressources naturelles et nous allons atteindre l’épuisement total pour certaines si nous ne changeons pas de mode de vie. L’eau, plus particuliérement l’eau douce, plus précisément l’eau douce potable, en est une. Les épisodes de sécheresse, les canicules, etc., se font de plus en plus fréquentes et leur amplitude va en croissant. Nous devons cesser de produire des déchets à enfouir, cet enfouissement menace les nappes d’eau souterraines de graves pollutions. Le régime des pluies change et va vers la raréfaction. Paradoxalement, les pluies dites cévenoles sont violentes mais leur eau ruisselle, ravine, emporte sols et arbres et provoques des inondations catastrophiques allant jusqu’à faire des victimes. Dans notre région, la montée de la mer commence à se faire sentir : des communes littorales, à l’occasion de violentes tempêtes accompagnant les épisodes cévennols, sont menacées d’inondations et de submersions.
Quelle relation avec l’économie circulaire ? Que disent nos législateurs ? Nous nous sommes largement inspiré de l’excellente fiche Wikipedia sur le sujet de l’économie circulaire avec ses nombreux liens et renvois.
Les déchets produits par l’économie linéaire et son corollaire la société de consommation sont destinés au recyclage, à la réutilisation, à la réparation, en un mot à la diminution par la prévention.
Ce pilier est constitué par les 3R, nous dirons les N-R, N étant 3 au départ.
La source de pollution que constituent les bio-déchets doit être évitée par une collecte séparative de ces matières qui sont potentiellement dangereuses pour l’environnement de par leur pourriture, les odeurs et les lixiviats. Parler d’Installations de stockage de déchets non-dangereux est une aberration, une faille législative dans laquelle s’engouffrent des industriels acocquinés avec des collectivités territoriales, tous peu soucieux de protection de l’environnement, les seconds de prétendant incompétents.
1.2 – L’offre économique
Cette offre comporte quatre piliers :
1.2.1 – L’approvisionnement durable
Il concerne toutes les ressources destinées à la consommation (alimentation, bâtiment-logement, carburants, etc) indispensables à la vie en communauté. Ces ressources doivent respecter l’exploitation de l’environnement. La production d’énergies durables (solaire, éolien, marémoteurs, etc.) doit prendre le pas sur l’exploitation linéaire de ressources et la production de déchets difficiles à éliminer : énergie nucléaire, production de gaz à effet de serre (CO2, méthane, vapeur d’eau, etc.).
1.2.2 – L’écoconception
Les nouveaux produits doivent répondre à des règles précises de conception telles que le refus de l’obsolescence programmée et la réparabilité des dispositifs mécaniques. La définition officielle qui fait foi pour l’ADEME est la suivante : « C’est une démarche préventive et innovante qui permet de réduire les impacts négatifs du produit, service ou bâtiment sur l’environnement sur l’ensemble de son cycle de vie (ACV), tout en conservant ses qualités d’usage. » À partir de celle-ci, on peut en effet décliner d’autre formulation ou déclinaisons.
1.2.3 L’écologie industrielle et territoriale
L’écologie industrielle est une notion et une pratique récente du management environnemental visant à limiter les impacts de l’industrie sur l’environnement. Fondée sur l’analyse des flux de matière et d’énergie, l’écologie industrielle cherche à avoir une approche globale du système industriel en le représentant comme un écosystème et à le rendre compatible avec les écosystèmes naturels
1.2.4 – L’économie de la fonctionnalité
L’économie de fonctionnalité, ou économie de la fonctionnalité, est l’offre ou la vente (à des entreprises, individus ou territoires), de l’usage d’un bien ou d’un service… et non du bien lui-même. Le fabricant a donc tout intérêt à faire durer le produit, ce qui devrait favoriser un moindre gaspillage des ressources naturelles, dans une perspective d’économie circulaire ainsi qu’« un accroissement du bien-être des personnes et un développement économique ».
1.3 – La consommation du citoyen.
La consommation du citoyen comporte deux piliers :
1.3.1 – L’allongement de la durée de vie des objets de consommation
Nous avons déjà évoqué le réemploi et la réparation des biens d’équipement (3R). Il convient d’envisager la lutte contre l’obsolescence programmée des biens d’équipement.
1.3.2 – La consommation responsable
La consommation responsalbe et liée aux achats durables ou éco-responsables, lesquels sont des achats de produits ou services plus respectueux de l’environnement et fabriqués dans des conditions socialement respectueuses, par exemple dans le cadre du commerce équitable. On parle d’achats verts lorsque l’on ne prend en compte que la dimension environnementale. Le concept d’achats durables est donc plus large.
2°) Lois et réglements en France
L’économie circulaire est cadrée, en France, par un ensemble de loi, décrets et arrêtés opposables à ceux qui n’ont pas compris qu’il y a un changement de paradigme.
2.1 – Prémices
Le 14 octobre 2014 l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le texte de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTESV), défendu par la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (Ségolène Royal). Il sera examiné en février par le Sénat. Ce texte comporte un titre IV (composé des articles 19 à 22) entièrement consacré à l’économie circulaire et aux déchets intitulé : « lutter contre le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage. ».
Pour la première fois, un projet de loi définit et inscrit dans le code de l’environnement la notion d’économie circulaire. La loii reprend les objectifs chiffrés fixes dans le cadre du Conseil national des déchets, à savoir, par exemple, une diminution des quantités de déchets mis en décharge de 50 % d’ici 2025 avec en plus de nouveaux objectifs comme le recyclage et le traitement des déchets issus du bâtiment de 70 % d’ici 2020.
2.2 – Les suites de la LTES
Les principales dispositions du texte prévoient l’élaboration d’un plan conforme aux objectifs de l’économie circulaire, à la prévention de la production de déchets, à des dispositions visant des objets particuliers :
des rapports à établir pour suivre et favoriser des expérimentations comme la consigne,
l’organisation administrative et aux responsabilité des différents acteurs (État, producteurs…).
2.3 – Elaboration d’une Feuille de Route (FREC : art. 69)
2.3 – Objectifs de l’économie circulaire (art. 70)
L’économie circulaire veut dépasser le modèle économique linéaire lequel consiste à extraire, fabriquer, consommer et jeter. Elle appelle :
à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires,
à la prévention de la production de déchets (art. 74).
La France a pour objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières. Pour ce faire, elle se fixe comme objectif une hausse de 30 %, de 2010 à 2030, du rapport entre son produit intérieur brut et sa consommation intérieure de matières. Dans le même temps, elle vise à une diminution de sa consommation intérieure de matières par habitant. La France brille par son retard dans le traitement des plastiques.
2.4 – Prévention de la production de déchets (art. 70 V)
2.4.1 -Objectif général
L’objectif général est la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010.
2.4.2 – Objectifs particuliers
Les objectifs particuliers sont :
Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse.
Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;
Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020.
Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.
2.5 – Quelques moyens envisagés :
Expérimentations à lancer sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d’optimiser le cycle de seconde vie des produits.
Coopération entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité.
Lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs.
3°) Organisation administrative, institutionnelle et acteurs
3.1 – L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
Le siège de l’ADEME est à Angers, position presque centrale dans notre pays. C’est le bras armé du Gouvernement par l’intermédiaire du ministère chargé de l’environnement (actuellement le MTES). L’Agence est chargée de-du :
Changement climatique.
Transition écologique.
Transition énergétique.
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d’évolution des techniques de tri et de recyclage.
Remise d’un rapport du gouvernement au Parlement (art. 80), dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi (art. 80), sur la possibilité de convertir une partie des aides ou des allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d’usage, en application de l’économie de fonctionnalité.
Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits. L’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de gestion de ces déchets.
Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’une comptabilité analytique (art. 98).
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers.
Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national.
Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.
3.2 – Le rôle des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales jouent un rôle de premier plan; du fait du principe de la subsidiarité. De ce fait, la position des collectivités locales en matière d’économie circulaire est capitale : elle s’étend sur tout le territoire. De nombreuses politiques publiques s’exercent de manière partagée entre ces collectivités. De plus, dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, les établissements décentralisés et/ou déconcentrés animent les stratégies de développement économique. Ces dernières sont portées par le couple régions / intercommunalités, confortées par la loi MAPTAM. À l’échelle nationale l’importance de l’économie circulaire est revisitée à travers le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce projet de loi engage les collectivités locales et l’État à lutter contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective et scolaire. Il incite à la réutilisation des déchets organiques en compost pour les ménages. Les appels à projets « zéro gaspillage, zéro déchet » lancés par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie vise à « accompagner des collectivités volontaires dans une démarche exemplaire et participative de promotion de l’économie circulaire ».
Il convient que les responsables de notre collectivité (Montpellier-Méditerrannée-Métropole prenne réellement conscience de ses responsabilités.Quand aux rôle des élus locaux, ils sont multiples et peuvent se résumer entre autres en ces différents points :
servir le développement économique de leur territoire ;
encourager l’initiative locale (Exemple : le forum CICLE à Bordeaux, qui est organisé par Territoires&Co à l’initiative de l’économie circulaire);
inciter l’innovation (Exemple : le groupe Egis lance un nouveau concept « l’infrastructure douce » pour une économie circulaire en ville);
identifier, aider et de soutenir les entreprises émergentes et les mettre en relation afin de développer les partenariats et donc, améliorer l’attractivité de leur territoire.
Il est important de noter que se lancer dans une stratégie d’économie circulaire, c’est mettre en place les conditions de relocalisation dactivités et accaparer des opportunités de nouvelles activités porteuses et créatrices d’emplois à la fois. La plupart des emplois créés par l’économie circulaire sont en très grande partie non délocalisables.
Illustration Wikipedia
3.3 – Les acteurs du réemploi et/ou de la réutilisation
Il existe Économie Sociale et Solidaire (ESS) à travers de structures comme le réseau Emmaüs, Envie ou le Réseau des Ressourceries. Les acteurs de l’économie conventionnelle sont :
les sites Internet de mise en relation vendeurs/acheteurs, les revendeurs,
les vide-greniers et brocantes,
les dépôts-ventes et les journaux de petites annonces.
Les acteurs publics qui soutiennent le développement des activités de réemploi et des acteurs territoriaux, telles que les collectivités dans le cadre des plans et programmes de prévention des déchets.
Les acteurs qui s’inscrivent dans le dispositif de responsabilité élargie du producteur (éco-organismes, fabricants, importateurs, distributeurs). Les consommateurs, contribuant au développement des pratiques du réemploi et de la réutilisation.
4°) Quels bénéfices ?
4.1 – Un constat
Il s’agit de notre avenir sur cette planète, notre maison commune : la Terre. On voit une grande puissance, la Chine, qui a pollué gravement son environnement, bradé ses ressources naturelles, accueuilli des délocalisations d’entreprises, arrosé largement nos pays de produits de grande consommation. Cette nation se lance dans une politique colonialiste d’achat de terres en Afrique pour y cultiver sur des défrichements la nourriture que ne peut plus produire son environnement ravagé par une économie linéaire débridée.
4.2 La durabilité
Nous attendons beaucoup de ce changement de paradigme mais nous ne pouvons pas être isolés dans le monde. Nous ne pouvons pas isoler l’écosystème national français de l’écosystème européen et de l’écosystème planétaire. L’impact des activités de destruction de l’Environnement en Chine, en Malaisie, au Brésil, aux USA, etc. se moque des frontières politiques. L’exemple du changement climatique terrestre impacte nos pays mais aussi toute la planète. En attendant, nous devons être vertueux et considérer les bénéfices en espérant que la raison l’emportera sur les grands dirigeants que nous avons à convaincre du bien fondé de l’écologie et de s es bénéfices et bienfaits. La pollution est trans-frontiéres, la combattre est aussi trans-frontiéres.
4.2.1 – Les bénéfices écologiques
Les bénéfices écologiques venant de l’économie circulaire peuvent se traduire par :
la réduction de la consommation de ressources naturelles et cela en réutilisant en boucles ces ressources en provoquant ainsi la dématérialisation de l’économie, participant à la réduction des dépenses des entreprises, permettant de réaliser une économie nette annuelle comprise entre 340 et 380 milliards de dollars en Europe et ce dans un scénario de transition. En revanche, on estime que ce chiffre pourrait éventuellement osciller entre 520 et 630 milliards de dollars par an dans un scénario avancé ;
la réduction favorisée des émissions de CO2, en mettant concrètement en place une stratégie verte qui permettrait à la fois de produire tout en préservant l’environnement. (à noter que les accords de Kyoto ont placés la lutte des émissions de CO2 comme étant un enjeu mondial) ; dans ce sens l’économie circulaire pourrait être un outil incontournable.
une meilleure gestion des déchets municipaux (selon la commission européenne) permettrait à l’Union européenne d’éviter l’émission de 92 millions de tonnes de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à la situation de 1995 (fin de l’incinération : 1 tonne de déchets incinérés = 1 tonne de CO2 émis).
Elle participe à l’optimisation de la consommation d’énergie, le recyclage en France a permis d’économiser environ 2,3 % de la consommation française totale d’énergie non renouvelable en 2006.
En outre, les bénéfices écologiques de l’économie circulaire sont créatrices d’emplois et donc de richesse et pourraient à long terme faciliter la compétitivité des entreprises nationales.
Dans un rapport à paraître, le Club de Rome estime que la stratégie d’utilisation efficace des matières, qui passe notamment par la prévention des déchets et des gaspillages ainsi que la maximisation de la réutilisation et du recyclage, entraînerait, à elle seule (cas de la Suède qui a été étudié le problème) une réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre (GES : CO2, méthane, vapeur d’eau, …), la création de 50 000 emplois et plus de 2 points de croissance. Fort de ces résultats, dans le contexte actuel d’urgence climatique et de crise économique, le Club de Rome invite l’Union Européenne et ses États membres à faire de l’économie circulaire un élément essentiel des politiques de lutte contre le changement climatique.
Notre collectivité territoriale (3M) est en retard avec ses réalisations calamiteuses (traitement des déchets par TMB, incinération et enfouissement).
4.2. 2 – L’économie circulaire et la durabilité
L’objectif de l’économie circulaire est pour une gestion soutenable des matières premières non renouvelables. En durabilité forte les ressources non renouvelables ne doivent pas être prélevées. Des substituts renouvelables et durables doivent être utilisés. En durabilité faible l’objectif est de retarder de 100 ans ou de 200 ans l’épuisement des ressources primaires. Grâce au recyclage l’économie circulaire diminue les besoins nouveaux de matériaux.
L’efficacité du recyclage dépend de la durée de vie du produit dans lequel se trouve le matériau, du taux de recyclage et du taux de croissance des besoins nouveaux. Ainsi pour l’acier, le recyclage, pourtant particulièrement élevé, ne représente que moins d’un tiers des besoins nouveaux. Le fer a un temps de séjour moyen de 32 ans dans les produits où il est incorporé et le taux de croissance de sa consommation est de l’ordre de 3 %. Pourtant, personne ne relève que la production d’acier à partir du minerai (non renouvelable) est une source importante de GES (CO2).
D’après leur modèle, les Futuribles estiment que pour retarder d’au moins 100 années l’épuisement des ressources, de estime que le taux de recyclage doit représenter plus de 60 à 80 % des déchets et que la croissance annuelle des besoins de matériaux doit être inférieure à 1 %. Dans ces matériaux, il convient de citer la production de ciment pour le béton qui engendre une forte émission de GES (CO2) : 1 tonne de ciment = 1 tonne de CO2 émise.
Notre collectivité territoriale (3M) est en retard avec ses réalisations calamiteuses en matière de traitement des eaux usées : rejet en mer d’eaux usées insuffisamment épurées (à 90%) par un coûteux émissaire (tuyau métallique de 13 km de long).
4.2.3 – Les bénéfices économiques
Les bénéfices économiques sont très prometteurs (bien qu’ignorés par nos collectivités) :
Le recyclage de 10 000 tonnes de déchets nécessite jusqu’à 250 emplois contre 20 à 40 emplois pour l’incinération et 10 emplois pour la mise en décharge. En effet, le secteur de la gestion des déchets et du recyclage représente dans les 25 pays de Union européenne, entre 1,2 et 1,5 million d’emplois.
L’économie circulaire constitue une aubaine en termes de compétitivité. Pour les entreprises, elle pourrait offrir des opportunités de développement des marchés nouveaux.
Elle favorise la création d’emploi locaux, généralement non délocalisables (emplois dans l’économie sociale et solidaire) et ceux dans différents domaines. Ces emplois peuvent nécessiter des qualifications élevées et des compétences bien spécifiques. Cliquez ce lien.
La réduction, l’impact de la hausse des prix et la sécurisation des sources d’approvisionnement en ressources naturelles:56
Document wikipedia. Cliquez l’image
Un industriel peut diminuer l’impact de la hausse des prix et sécuriser ses sources d’approvisionnement en ressources naturelles et ce par la mise en place des boucles, de matières ou de produits.
5°) Vers une loi mise à jour en 2019 ?
D’après Wikipedia, nous citons : « Un nouveau projet de loi « pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets » devrait être présenté en Conseil des ministres avant l’été 2019, pour décliner la FREC et transposer les directives déchets de 2018. En Mars 2019, le projet comprend 6 articles. Selon l’exposé des motifs du projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets, 15 janvier 2019, NOR : TREP1901302L, ce texte vise globalement une consommation durable et responsable. L’article 6 concerne plus le BTP (environ 70% des déchets produits en France selon le Guide « comment mieux déconstruire et valoriser les déchets du BTP », page 6, Orée, novembre 2018), cette loi autoriserait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour transposer les directives européennes déchets ; à améliorer la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur (« REP ») en obligeant les producteurs à mieux contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ceci devrait favoriser la déconstruction durable et l’éco-conception, le réemploi et la réparation et enfin peut-être l’insertion par l’emploi. Cette ordonnance devrait contenir des objectifs qualitatifs et quantitatifs de prévention, réemploi, réparation, réutilisation et recyclage, et de nettoyage, collecte de traitement des dépôts sauvages des déchets couverts par les filières à REP. ».
Marchons ? Pas comme ce Robot !
Notre collectivité territoriale Montpellier-Méditerrannée-Métropole est à côté de la plaque et marche à côté de ses pompes ! Nos shadocks sont toujours occupés à pomper !
Cliquez pour agrandir
Où allons nous descendre plus haut ? ou monter plus bas ?
Il en va de l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants ! Voire, de nos arrière-petits enfants. Localement, nous interpellons les autorités préfectorales qui sont censées faire appliquer la loi ? Y-a-t-il complaisance à l’égard des collectivités qui ne respectent pas la loi ? Madame Brune Poirson est-elle vraiment entendue hors de son ministère et tout spécialement sous les ors républicains de notre préfecture ? Nous le souhaitons vraiment, sincèrement. Nos prochaines CSS le diront.
Raymond GIMILIO
Chevalier du mérite agricole
Ancien chargé de mission HN au Ministère de l’Environnement
Docteur en sciences biologiques
Ingénieur de recherches (ER) du CNRS
Le webmaster
Raymond GIMILIO
Qu’est-ce qu’un biodéchet
Qu’est-ce qu’un biodéchet ?
Réponse : l’article R. 541-8 du code de l’environnement définit un biodéchet comme : « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires » ; cette définition intègre principalement les déchets alimentaires et les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou les professionnels.
D’après :
Questions/réponses sur les mélanges de biodéchets
Décembre 2017
Direction Générale de la Prévention des risques Ministère en charge de l’Environnement
Le webmaster
Raymond GIMILIO
La Foire aux questions du Ministère
La Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère chargé de l’Environnement (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) a élaboré un projet de Foire aux Questions (FAQ) publiée par le mensuel « Déchets Infos » n° 130 dont nous vous donnons l’accès ici. Le mensuel pose la question de savoir comment un tel document peut « dire le droit ».
La réponse est simple : les questions renvoient à des textes de loi, à une réglementation que certains opérateurs semblent ingorer. Elles mettent les points sur les i. Montpellier-Métropole joue sur les mots, monsieur le sous-Préfet joue sur l’incertitude pour ne rien faire ni accèlèrer l’application des lois dont il est le garant ! Y-aurait-il des pressions sur ce haut-fonctionnaire ?
Le tribunaux surinterprèteraient la LTECV (loi de Transition Ecologique et de Croissance verte). Deux jugements de la Cour Administrative de Bordeaux donnent la tonalité : contre le TMB et contre les incinérateurs. Lisez donc l’actualité.
Le président
Raymond GIMILIO
Á quels acteurs s’applique la disposition de l’Article D-543-226-1 du Code de l’Environnement
Réponse : cette disposition, insérée au sein de la « section 13 : Biodéchets » du chapitre II du titre IV du code de l’environnement concerne l’ensemble des acteurs de la chaîne de gestion des biodéchets, et pèse autant sur les producteurs ou détenteurs de ces biodéchets que sur les acteurs de leur gestion.
Elle n’est pas restreinte à la gestion des biodéchets des gros producteurs.
D’après :
Questions/réponses sur les mélanges de biodéchets
Décembre 2017
Direction Générale de la Prévention des Risques
Le Lanceur d’alerte
La Charte de la Concertation du Ministère de l’Environnement
Info
Le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement a publié un texte, la charte de concertation qui est un chef d’oeuvre en matière de concertation. Si ce texte était appliqué, bien des conflits seraient évités.
Merci au Collectif Inter-Associatif des Déchets de l’Hérault d’avoir localisé ce texte et de l’avoir diffusé à ses membres. N’hésitez pas à le télécharger et à l’opposer à vos interlocuteurs mauvais démocrates, si bien entendu
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Réponse : cette disposition, insérée au sein de la « section 13 : Biodéchets » du chapitre II du titre IV du code de l’environnement concerne l’ensemble des acteurs de la chaîne de gestion des biodéchets, et pèse autant sur les producteurs ou détenteurs de ces biodéchets que sur les acteurs de leur gestion.