FAQ

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Apports de « soupe » de déconditionnement issue de biodéchets emballés triés à la source vers des installations de compostage ou de méthanisation de FFOM issue de TMB sont-ils autorisés ?

Réponse : non, en cohérence avec l’interdiction d’apports de biodéchets triés à la source, qui n’ont pas fait l’objet d’un même tri que les OMR et la FFOM obtenue, ces apports de « soupe » de déconditionnement, issues de biodéchets triés à la source, vers de telles installations sont interdits.Selon : Questions/réponses sur les mélanges de biodéchetsDécembre 2017Direction Générale de la Prévention des Risques

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Quel impact pour les producteurs de biodéchets ?

Réponse : les biodéchets emballés peuvent continuer d’être collectés en l’état ou en mélange avec des biodéchets non emballés chez un même producteur (même établissement), comme le prévoit le décret dit « gros producteurs » n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. D'après : Questions/réponses sur les mélanges de biodéchets Décembre 2017 Direction Générale de la Prévention des Risques

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Quel impact pour les prestataires de transport et de collecte de biodéchets ?

Réponse : si un tri des biodéchets emballés d’une part, et des biodéchets non emballés d’autre part, est réalisé par les producteurs initiaux, les lots de biodéchets emballés et non emballés doivent faire l’objet d’une collecte séparée puis d’un transport et d’un entreposage séparés. En effet, certains producteurs, notamment au sein de la distribution alimentaire, font d'ores et déjà un tri entre biodéchets emballés et non emballés, parfois pour un avantage économique, et d'autres acteurs (restauration, marchés, certaines industries agro-alimentaires) ne produisent…

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Peut-on utiliser une installation de TMB pour déconditionner des biodéchets emballés ?

Réponse : il est interdit de mélanger des OMR avec des biodéchets emballés, flux qui n’ont pas fait l’objet d’un même tri. De plus, l’article R. 543-226 du code de l’environnement précise que : « […] les biodéchets conditionnés peuvent être collectés dans leur contenant. Ceux-ci doivent alors être déconditionnés dans une installation adaptée avant de faire l’objet d’une valorisation organique » ; une installation de TMB n’est pas conçue initialement pour le déconditionnement de biodéchets emballés et n’est pas, à ce…

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Quels mélanges de déchets sont permis

Réponse : le tri réalisé par les TMB n’est pas un tri à la source, et n’est pas équivalent au tri à la source réalisé pour des biodéchets, emballés ou non. En conséquence, il est interdit de mélanger des biodéchets triés à la source (quelque soit leur stade de gestion : avant ou après compostage / méthanisation) avec les flux de déchets gérés par les TMB, aussi bien :avant le TMB : interdiction de mélange de biodéchets triés à la source avec…

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Quelles obligations réglementaires en matière de tri à la source

Réponse : conformément à l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, et depuis le 1er janvier 2012, toutes les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de biodéchets ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées. Sont concernées notamment les entreprises d’espaces verts, la grande distribution, les industries agroalimentaires, les cantines et restaurants, les marchés. Les seuils ont progressivement été abaissés : en 2012, l’obligation concernait les professionnels qui produisaient plus de 120 tonnes…

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Á quels acteurs s’applique la disposition de l’Article D-543-226-1 du Code de l’Environnement

Réponse : cette disposition, insérée au sein de la "section 13 : Biodéchets" du chapitre II du titre IV du code de l’environnement concerne l’ensemble des acteurs de la chaîne de gestion des biodéchets, et pèse autant sur les producteurs ou détenteurs de ces biodéchets que sur les acteurs de leur gestion. Elle n’est pas restreinte à la gestion des biodéchets des gros producteurs. D'après : Questions/réponses sur les mélanges de biodéchets Décembre 2017 Direction Générale de la Prévention des Risques Le…

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